STATUTS DE L'ASSOCIATION C33

 

I. Généralités

 

Art. 1     Forme juridique, nom, siège

 

Sous le nom de "C33 - Schweizer Koordinationsstelle für das zirkuläre Bauen", "C33 - Centre de coordination suisse pour la construction circulaire", "C33 - Centro di coordinamento svizzero per la costruzione circolare", il est constitué une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
L'association a son siège à Zurich.

 

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Art. 2 But

 

L'objectif de l'association est de promouvoir en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein les principes d'une économie circulaire dans les secteurs de la construction, des infrastructures et de l'immobilier par le biais d'une coordination professionnelle et transparente des activités de tiers. Cela n'exclut pas de lancer ses propres contributions ainsi que de prendre l'initiative ou de soutenir directement des activités visant à établir la construction et la gestion circulaires en tant que pratique commerciale vécue dans le secteur du bâtiment et du génie civil d'ici 2033 au plus tard.

 

En tant que centre de coordination suisse pour la construction circulaire, C33 crée de la transparence, relie les activités en cours, partage les connaissances et offre une base pour la collaboration. Tous les contenus élaborés sont mis à disposition du public.

 

L'association entreprend des activités qui sont en rapport avec son but ou qui peuvent le favoriser au sens le plus large, notamment la mise à disposition de conditions cadres pour la collaboration de tous les acteurs de la construction et la mise à disposition de bases pour la mise en œuvre.
L'association ne poursuit pas de but commercial et ne cherche pas à faire de bénéfices.

 

II. Organisation

 

A. Généralités

 

Art. 3 Organes

 

Les organes de l'association sont :
- l'assemblée générale
- le comité directeur
- le comité d’experts
- l'organe de révision

 

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Art. 4  Ressources de l'association

Les ressources de l'association proviennent des cotisations des membres et des dons. L'exercice comptable correspond à l'année civile.

 

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Art. 5  Adhésion et cotisation

 

L'association compte des membres individuels. Peuvent devenir membres les personnes physiques ou morales qui soutiennent les objectifs de l'association. Le comité directeur décide de l'admission de nouveaux membres. L'association est ouverte à tous, mais il n'existe aucun droit à être admis comme membre de l'association, en particulier lorsqu'un dommage est prévisible pour l'association.
La cotisation des membres est échelonnée selon les catégories de membres, est fixée par le comité directeur et approuvée par l'assemblée générale.

 

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Art. 6  Extinction de la qualité de membre

 

La qualité de membre s'éteint par :
a) la démission
b) l'exclusion pour de justes motifs.
La démission doit être communiquée par écrit ou par e-mail trois mois avant la fin d'un exercice. L'exclusion d'un membre peut être décidée de manière définitive par le comité directeur pour des raisons importantes, notamment si le membre à exclure porte préjudice à l'association, et doit être brièvement motivée par écrit ou par e-mail au membre à exclure.
B. Assemblée des membres
Art. 7 Assemblée générale
L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Elle se réunit sur convocation du comité directeur, au moins une fois par an.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le comité directeur en cas de besoin. En outre, un cinquième des membres peut demander par écrit la convocation d'une assemblée générale extraordinaire en indiquant l'ordre du jour à traiter.

 

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Art. 8 Tâches de l'assemblée générale

 

L'assemblée générale a les tâches suivantes :
a) modification des statuts
b) Élection du comité directeur
a) Élection du président ou de la présidente
b) Définition stratégique de l'orientation des activités de l'association
c) Approbation du rapport d'activité du comité directeur, du budget et des comptes annuels
d) Décharge des membres du comité directeur
e) Décision sur la dissolution de l'association.
Art. 9 Convocation à l'assemblée générale et prise de décision
Le comité convoque générale par écrit ou par e-mail au moins 30 jours avant l'assemblée des membres en indiquant l'ordre du jour.
Chaque membre peut, jusqu'à 20 jours avant l'assemblée générale, demander par écrit ou par e-mail que des points ne figurant pas à l'ordre du jour soient traités. Ces points à l'ordre du jour doivent être communiqués aux autres membres par écrit ou par e-mail au plus tard 10 jours avant l'assemblée générale.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents. La décision de modifier les statuts de l'association requiert une majorité de deux tiers des membres présents.
En cas d'accord de tous les membres, une décision peut être prise par voie de circulaire. Les décisions prises par voie de circulaire doivent être inscrites à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du comité directeur qui suit et faire l'objet d'un procès-verbal.
Il n'est pas possible de voter par procuration.
C. Comité directeur

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Art.  10 Comité directeur

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Le comité directeur gère les affaires de l'association et la représente à l'extérieur. Il se compose de 3 à 7 membres. Le comité est élu pour une durée de deux ans. Il est rééligible. Le président/la présidente est élu(e) par l'assemblée générale ; pour le reste, le comité se constitue lui-même. Le comité directeur travaille à titre bénévole. Les prestations fournies dans le cadre d'un mandat et nécessitant un travail intensif peuvent être indemnisées de manière appropriée au cas par cas.
Art. 11 Tâches du comité directeur ; direction
Le comité directeur est chargé de la direction et de l'administration de l'association. Il est compétent pour toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à un autre organe. Il signe collectivement à deux.
Le comité peut désigner une direction qui gère les affaires de l'association sous sa surveillance. Le comité édicte un cahier des charges pour la direction. La direction doit être rémunérée de manière appropriée.
Pour l'accomplissement de ses tâches, le comité directeur peut faire appel à d'autres personnes compétentes.

 

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Art.   12 Prise de décision par le comité directeur

 

Le comité directeur peut prendre des décisions lorsqu'au moins la moitié et au moins trois de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées. En cas d'égalité des voix, celle du président/de la présidente ou, en cas d'empêchement de ce dernier, celle du président/de la présidente est prépondérante.
Les décisions par voie de circulaire sont autorisées, pour autant que tous les membres du comité directeur soient d'accord et qu'aucun membre ne demande à ce qu'elles soient traitées lors d'une réunion.
Les réunions font l'objet d'un procès-verbal qui doit être signé par la personne chargée de le rédiger.
La convocation à une réunion, avec indication de l'ordre du jour, est envoyée par écrit ou par courrier électronique au moins sept jours à l'avance.

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Art. 13 Règlements

 

Le comité peut édicter des règlements concernant l'organisation, les dispositions financières et la gestion des affaires.
Lorsqu'il n'existe pas de règlement, le comité directeur prend les décisions qu'il juge opportunes dans le cadre du but de l'association et des dispositions légales.
D. Comité d'experts

 

 

Art. 14 Composition

 

L'organe spécialisé se compose essentiellement d'experts indépendants en économie circulaire dans la construction, issus des milieux scientifiques, économiques et publics. La nomination est effectuée par le comité directeur.
Le comité d'experts a une fonction consultative, notamment en ce qui concerne les développements et les tendances dans le domaine de la construction circulaire, et doit soutenir le comité directeur dans l'exercice de ses activités. Les membres du comité d'experts sont bénévoles. Les prestations à forte intensité de travail fournies dans le cadre d'un contrat peuvent être indemnisées de manière appropriée au cas par cas.
E. Organe de révision

 

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Art. 15 Composition, tâches

 

L'organe de révision se compose d'au moins une personne physique ou morale, qui ne doit pas nécessairement être membre de l'association. Le comité élit l'organe de révision pour une année. L'organe de révision vérifie les comptes annuels à l'intention de l'assemblée des membres.
III. Dispositions diverses

 

 

Art. 16 Droits de signature et responsabilité

 

Les membres du comité directeur signent collectivement à deux. En outre, les droits de signature sont définis dans un règlement.
Seule la fortune de l'association répond des dettes de l'association. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

 

 

Art. 17 Dissolution et liquidation

Les éventuels fonds restants après la dissolution de l'association doivent être versés à une institution exonérée d'impôts ayant son siège en Suisse ainsi que des objectifs identiques ou similaires. Une répartition entre les membres est exclue.
La dissolution de l'association peut être décidée par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité des deux tiers au moins de tous les membres présents, si la moitié au moins de tous les membres y participent. Si moins de la moitié de tous les membres participent à l'assemblée, une deuxième assemblée doit être organisée dans un délai d'un mois. Lors de cette assemblée, l'association peut être dissoute à la majorité simple, même si moins de trois quarts des membres sont présents.

Art. 18 Entrée en vigueur

 

Les présents statuts ont été adoptés lors de l'assemblée constitutive du 20 décembre 2023 et sont entrés en vigueur à cette date.

Zurich, le 20 décembre 2023